Conditions de participation au jeu gagnant de la newsletter

1. Description du jeu gagnant et données organisateur

Le jeu gagnant débute le 19.10.2016 et se termine le 01.11.2016 (délai de participation). Toute personne âgée de 18 ans révolu est autorisée à participer. La participation via logiciels de jeu automatique est exclue.  L'organisateur du jeu gagnant est Mail Order Finance GmbH Uitbreidingstraat 180/6A 2600 Berchem, ci-après dénommée „l'organisateur“. Un pendentif en forme de coeur avec brillants d'une valeur de € 269 sera tiré au sort parmi toutes les participations.



2. Participation, disqualification du jeu gagnant

Pour la participation au jeu gagnant, il est impératif que l'intégralité des données personnelles corresponde à la réalité. Les collaborateurs de l'organisateur du jeu gagnant ainsi que les entreprises partenaires et leurs familles sont exclus de la participation au jeu. L'organisateur est autorisé à exclure certaines personnes de la participation au jeu gagnant, pour des raisons justifiées, tels par exemple le non-respect des conditions de participation, une double participation, une influence illégitime, une manipulation, etc. Le cas échéant, les gains attribués peuvent également être rétrospectivement retirés ou devoir être restitués. Un règlement en espèces ou la transmission du gain à une tierce personne sont exclus. Les gains seront adressés aux personnes gagnantes par la poste aux frais de l'organisteur. Le/la participant/e atteste de l'exactitude de l'adresse et de l'adresse e-mail indiquées. La publication de la personne gagnante est effectuée sans garantie.



3. Modifications des conditions de participation et fin du jeu gagnant

L'organisateur se réserve le droit de modifier les conditions de participation en tout temps. De plus, l'organisateur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre en tout temps et sans préavis le jeu gagnant pour des raisons majeures. Cette condition est particulièrement applicable en cas d'événement pouvant empêcher ou perturber le bon déroulement du jeu gagnant. Dans la mesure où une telle suspension du jeu serait occasionnée par une personne participante, l'organisteur est en droit de demander à ladite personne des dédommagements pour les dégâts occasionnés en l'occurrence.



4. Limites de responsabilité

La responsabilité de l'organisateur – quelle qu'en soit la raison juridique – est engagée uniquement en cas de dégât occasionné par une violation du règlement d'une obligation contractuelle (droit cardinal) dans la mesure où le but principal du contrat conclu est menacé ou lorsque la faute équivaut à un cas de négligence grave. Dans la mesure où l'organisteur est responsable selon la condition précitée du non-respect d'une obligation contractuelle, sans que la preuve d'un cas de négligence soit faite, la responsabilité de celui-ci se limite alors aux conditions acceptées et à la situation prévisible au moment de la conclusion du contrat. Les limites de responsabilités précitées ainsi que les conséquences y relatives ne sont pas applicables en cas d'atteinte corporelle et à la santé ou à la vie d'autrui donnant droit à un dédommagement au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux ainsi qu'en cas d'une obligation indépendante de toute responsabilité convenue contractuellement et donnant droit à un dédommagement  ou lorsque l'objet du litige concerné a été sciemment passé sous silence. Dans la mesure où, selon le règlement, la responsabilité de l'organisateur n'entre pas dans le cadre de cette exécution de responsabilité ou est limitée, celle-ci vaut également pour la responsabilité personnelle des organismes, employeurs, représentants et auxiliaires d'exécution. Aucune garantie n'est fournie quant à la fonctionnalité de la page Internet www.wenz-mode.be/fr/newsletter-jeu-gagnant.



5. Protection des données

Par la participation à des jeux gagnants/tirages au sort, le/la participant/e donne implicitement son accord à l'enregistrement de ses données nécessaires au bon déroulement du jeu et pour la durée de celui-ci. Chaque participant/e est libre de révoquer cette autorisation en tout temps et par ce faire de renoncer à sa participation. L'organisateur rend attentif au fait que toutes les données personnelles des personnes participantes ne sont en aucun cas transmises à un tiers. Les personnes gagnantes donnent implicitement leur accord à la publication de leurs noms et lieu de domicile.


6. Divers

Dans la mesure où certaines conditions de participation ne sont pas valables ou caduques, la validité des autres conditions de participation demeure inchangée. En lieu et place de celles-ci, un règlement adapté répondant au mieux aux exigences du règlement non applicable entre alors en vigueur. Le recours par voie juridique est exclu.